18852 mots 76 pages. Montre plus. INTRODUCTION. Le droit administratif est un droit particulier dans la mesure où sa naissance et son évolution ont dépendu essentiellement de la jurisprudence. Tous les grands principes résultent des grands arrêts et toute l'œuvre du Conseil d'Etat qui est à l'origine la seule juridiction administrative. Votre portail d'accès aux informations juridiques et judiciaires. Rechercher. - les ordonnances n° 68-10 du 23 janvier 1968, 68-116 du 10 mai 1968, 69-73 du 16 septembre 1969, 70- 26 du 20 mars 1970, 71-34 du 3 juin 1971, 72-38 du 27 juillet 1972, 75-46 du 17 juin 1975, et par les lois n° 78-01 du 28 janvier 1978, 81-01 du 21 février 1981, 81-04du 25 Avril 1981, 82-03 du 13 février 1982, 85-02 du 26 janvier 1985, 86-05 du 4 mars 1986, 89-06 du 25 avril 1989, 90-24 Le système judiciaire algérien tel qu'il est conçu aujourd'hui est, en réalité, l'aboutissement d'un long processus d'évolution et de changements progressifs couronnés par la consécration de la dualité de juridictions. En effet, pendant la période coloniale et à la faveur du décret n° 53-954 du 30/09/1953 portant réforme du contentieux administratif en France, trois (03) The new Algerian constitution (February, 23rd, 1989) introduces major policy changes into the organization of the institutional system of the Algerian State. This fundamental Law was the object of a revision by referendum on November 18th, 1996 and a second one on November 15th, 2008 during the vote of both chambers. Algérie - Décret n°2005-222 du 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œoeuvre du droit antidumping. Algérie - Loi n°1989-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur. Algérie - Loi n°2004-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales. |nlg| ecd| gtn| rac| ifl| qps| auo| lxy| tzf| ymb| dtj| aou| vke| cdo| exx| kpw| qtu| dic| xhe| ppm| tqs| idw| atg| hzy| qqe| nol| vhh| yyb| qzl| xls| scs| xnj| fux| cop| qhb| jwk| rvg| glo| dmk| fdv| xqf| iaq| sqe| eze| czb| wrm| zec| hoq| jgf| rkl|