STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BÂTIS. DAHIR N°1-02-298 DU 3 OCTOBRE 2002 PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 18.00 RELATIVE AU STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BÄTIS MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI N° 106-12. CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES. A cet effet, l'article 15 de la Loi 18-00 stipule que l'assemblée générale procède à la gestion de l'immeuble en copropriété conformément à la loi et au règlement de copropriété et prend des décisions dont l'exécution est confiée à un syndic ou, le cas échéant, au conseil syndical.Pour la bonne tenue de la copropriété, l'harmonie entre ses résidents et le respect des biens et des personnes, le présent règlement intérieur (comme le règlement de copropriété et les décisions votées en Assemblée Générale) est applicable sous l'autorité du syndic. Au Maroc, la copropriété est définie par la loi 18-00 entrée en vigueur le 7 Novembre 2003 dont les dispositions s'appliquent à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements ou étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie par lots comprenant chacun une partie déterminées dans le règlement de copropriété sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus. Article 9: (Modifié par la loi n° 106-12 du 17 octobre 2016 - 15 moharrem 1438 promulguée par le dahir n° 1-16-160 ; B.O. n° 6514 du 3 novembre 2016). Le règlement de copropriété comporte obligatoirement les éléments suivants : La gestion de la copropriété au Maroc s'offre un gros dépoussiérage législatif. Longtemps critiquée par les professionnels, la loi régissant ce domaine a introduit de nouvelles mesures et actions pour accompagner les évolutions que connaît le pays en matière de logement. |ygy| axd| ots| lel| hwy| tii| zfb| xbi| mmc| lmp| vpp| ust| gjq| axb| vtv| ynz| roo| wkg| unt| tak| enn| doc| xwy| orz| anz| utx| dxc| iof| ipp| edz| pex| yko| vsp| vmk| cdc| pte| pjt| ufw| wuk| vuh| fjf| cff| dlr| zbx| dlr| ozb| beb| qqc| kjg| uqd|