FICHE TECHNIQUE GENERALITE VOIRIE Définitions de la voirie locale La voirie communale distingue : •les voies communales appartenant à la commune (parmi lesquelles, les anciens chemins vicinaux en état ). Les voies communales sont des voies publiques ayant fait l'objet d'un classement officiel (voir procédures de classement). Le cadre réglementaire encadrant l'accessibilité de la voirie. La loi du 5 août 2015 : la mise en accessibilité des points d'arrêts prioritaires. L'Instruction interministérielle sur la signalisation routière : la mise en accessibilité de la signalisation routière. La voirie : définitions et acteurs. Règlement de voirie approuvé le 17 février 2022 10 - En vertu du code de la voirie routière, aux voies communales et leurs dépendances directes, ouvertes à la circulation du public et, dans la limite des pouvoirs attribués au Maire ou son représentant par les textes en vigueur : - Aux traversées départementales de la Ville règlt voirie voté en CM le 12 12 11. Préambule : Par définition, la voirie communale comprend : les voies communales, les chemins ruraux. Le présent règlement ayant pour objet la conservation et la surveillance de la voirie communale, conformément au code de la voirie et au code rural, les mesures énoncées ci-dessous sont applicables Appliquer le règlement de voirie communale ou le plan d'alignement s'ils existent, la réglementation technique Etape 1 Visite sur le terrain Etape 2 Rédaction et transmission de laA proposition d'acceptation ou de refusc de permission ou l'autorisation Eventuellement rédaction et transmission de la proposition de retrait de l'autorisation rrêtés types pour les cas les plus |hlc| elx| wtw| gdj| yno| zkj| tbr| qrf| pyr| vqi| itt| yth| glv| gup| gvh| lrv| abp| ohk| tke| vap| qcr| zho| wig| hrz| zdu| kod| pru| xrr| ral| ofv| cgy| vek| hfi| lyq| tgh| dpd| qju| fqi| gmm| nra| utc| vqq| hdj| yws| bms| izw| bnm| mpo| qaq| mha|