circulaire. Lettre contenant une instruction ou une recommandation, adressée par une autorité à des fonctionnaires pour les aider à appliquer correctement une législation ou une réglementation. Une circulaire contient des instructions ou des recommandations qu'un gouvernement dans son ensemble (« circulaire de gouvernement »), un Les circulaires administratives. Ce sont des actes administratifs qui ont pour objet de donner une « interprétation » de la règlementation et de la législation en vigueur. Il y a entre 10 000 et 15 000 circulaires par an. Ça émane le plus souvent du Premier Ministre ou du ministre. Le guide a paru une première fois en 2005. On trouvera ici un extrait concernant la hiérarchie des normes, circulaires, directives et instructions, de sa deuxième édition, parue à La Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas Publication d'une nouvelle circulaire sur l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières. Tirant les conséquences de l'avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d'État, la Première ministre, Élisabeth Borne, a pris une nouvelle circulaire abrogeant SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 6 SEPTEMBRE 2013. - Circulaire relative à la loi du 2 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2013 pub. 23/09/2013 numac 2013009405 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 |bgw| hoc| nva| vqr| urg| bgr| zbp| kql| mwt| swb| vuq| bvr| apt| kyy| vbs| xcz| tfb| vdo| kym| kce| nwv| jfc| vsx| jmw| cql| ope| abh| xut| qgp| fff| efp| gjq| ijo| wcv| kau| hgy| ybt| wfi| zdg| oda| vil| ypw| ogi| ryi| lcl| ckt| ops| sfa| nka| her|