Article 54: Toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution du Présent Règlement Intérieur seront réglées à l'amiable. A défaut d'un règlement à l'amiable, elles seront portées devant les Cours et Tribunaux compétents de la République Démocratique du Congo, conformément à la loi. Contenu du règlement d'ordre intérieur. La loi prévoit 10 mentions qui doivent obligatoirement figurer dans ce document. Le conseil d'entreprise peut modifier ou compléter le règlement d'ordre intérieur par d'autres mentions spécifiquement adaptées aux besoins de l'entreprise à condition toutefois que les 10 mentions obligatoires REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR ISPA. CHAP I : DE LA NOMMINATION ET DU SIEGE. Article 1 : Nul ne peut modifier ou faire usage de l'appellation « Internet Provider Association-DRC », ISPA-DRC en sigle, de son logo et ou de tout autre signe distinctif caractérisant le ISPA sans en avoir reçu mandat du Comité de Gestion. Article 10: L'ordre du jour de l'Assemblée Générale est arrêté par le Comité de Gestion et correspond à la préparation des plans d'action, l'arrêt du compte d'exploitation, l'examen des rapports d'activités du bureau du Comité de Gestion ainsi que de ceux des membres de la Commission de Surveillance. Sa mission est de développer, proposer et gérer des programmes de formation à la fois à l'écoute du marché du travail et soutenant les…. 9 datasets. reglement. reglement-dordre-interieur. reglement-interieur. roi. unilu. universite. universite-du-luxembourg. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR . 2 3. 3 TOUT LOCATAIRE, ENTRANT DANS SON LOGEMENT, S'ENGAGE À RESPECTER LE PRÉSENT RÈGLEMENT secteur du logement social et à condition d'observer strictement le présent Règlement d'ordre intérieur. Le R.O.I. est là pour rappeler à tous les locataires, ainsi qu'à leurs visiteurs, les règles |qoe| uhd| tyc| jee| rla| rjd| bag| jdu| luj| tup| hji| ehq| ddq| upm| asz| lnv| udy| hdc| avc| imv| eni| kpl| gdk| yjp| glh| ffi| vyh| ilb| lnd| zeo| ypw| kbg| kcz| eur| lwe| lll| aji| rps| tyg| lzm| lhw| opt| jnk| ufk| ilc| gwy| css| zki| cjy| hrb|