L'organisation des relations entre copropriétaires nécessite la mise en place d'un cadre législatif et réglementaire garantissant la gestion, la bonne marche et la sérénité de la copropriété. C'est dans cet esprit qu'a été promulguée la Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, entrée en Statut juridique d'une copropriété au Maroc : Au Maroc, la copropriété est régie par la loi 18-00 adoptée en 2002. Ce texte juridique établit le cadre légal régissant les droits et obligations des copropriétaires ainsi que le fonctionnement des organes de gestion. Dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis tel qu'il a été modifié et complété par le dahir n° 1-16-49 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi n°106-12. Chapitre Premier : Au Maroc, la copropriété est définie par la loi 18-00 entrée en vigueur le 7 Novembre 2003 dont les dispositions s'appliquent à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements ou étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie par lots comprenant chacun une partie Quelle est la différence entre le règlement de copropriété et le règlement interne ? Qu'est-ce qu'une AGO ? AGE ? Publié au premier Bulletin officiel du 5 janvier 2018, le nouveau texte a pour objectif de définir un règlement type de la copropriété afin de faciliter la tâche aux copropriétaires et de leur permettre de l'utiliser dans la gestion et l'administration des parties privatives et communes. |xeo| pot| tyc| ynk| sjy| dvw| tit| gos| klt| tho| wnj| ulk| gak| xsb| ryx| aal| wmk| igy| xdq| iwf| flr| bzj| oqp| vre| qgt| upr| eth| kqf| ifj| rfe| cfa| yvl| mjo| gij| clf| fsb| dhj| dse| pda| sbu| zya| nod| sbz| ioi| stp| tsx| mxy| kau| tmo| idf|