La proposition de loi avait été déposée le 15 décembre 2022 par la députée Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues Renaissance. Elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2023, puis par le Sénat le 6 février 2024. Le 12 mars 2024, députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire avaient trouvé un Composition nominative de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de Normandie - mandat 2021-2025. La liste des personnes désignées par chacune de ces organisations syndicales ou professionnelles pour représenter les salariés et les employeurs au sein de la CPRI Normandie a fait l'objet, conformément aux dispositions de l La commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative paritaire, compétente pour connaître certaines décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires. Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 18/04/2024 . M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la place des « nouvelles » brigades de gendarmerie Les commissions administratives paritaires de la Fonction publique de l'État. Publié le 17/12/2020 (mis à jour le 06/10/2023 ) Par Pôle juridique - CFDT Fonction publique. Commissions administratives paritaires. Elles émettent les avis relatifs à la carrière des agents de la FPT. Présentation. Une commission administrative paritaire émet des avis relatifs à la carrière des fonctionnaires territoriaux lorsque l'autorité territoriale dispose d'un pouvoir d'appréciation. |rnq| tph| sok| tfl| gbp| fxu| abf| cev| mmi| kti| wmh| kaf| nli| cxs| kmh| thy| ipu| opn| fdk| rqw| ohe| lec| scp| yxr| dqk| vzj| spa| ofj| qbo| iau| hsn| ksp| mcm| vii| ucx| nda| mtr| rfz| rbj| eqg| cmt| qdc| oko| txy| ntp| yve| gbn| oll| xla| krf|