Le fonds de dotation est une personne morale créée par l'article 140 de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 20081 et son principal décret d'application du 11 février 20092. Le référentiel comptable lors de la création du fonds de dotation était le règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC) 99-01 du 16 février 1999 applicable aux associations Ensuite, les fonds de dotation ont la capacité juridique à recevoir des libéralités exonérées de droits de mutation. Enfin, le montant minimum de la dotation, qu'elle soit intangible ou consomptible, est de 15 000 euros seulement. En revanche, les fonds de dotation ne peuvent pas recevoir de fonds publics. La constitution d'un fonds de dotation. Défini et encadré par l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le fonds de dotation est : créé par des fondateurs qui doivent apporter une dotation initiale en numéraire de 15 000 € minimum, sans pouvoir excéder 30 000 € ( article 2 bis du décret Dans un contexte d'essor du mécénat et d'augmentation du nombre de fondations et de fonds de dotation créés par les entreprises françaises, cette recherche examine la contribution de ces structures au management de la RSE. A partir de la littérature sur la RSE et sur le mécénat, et du courant théorique des outils de gestion, notre étude révèle une disparité dans l Un fonds de dotation est un outil juridique alliant les avantages du cadre associatif à ceux des fondations (stabilité et avantages fiscaux). Selon la loi de modernisation de l'économie Un fonds de dotation est obligatoirement géré par un conseil d'administration (CA), comme la fondation. Dans une association, les décisions se prennent en Assemblée générale (AG) ; Depuis le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015, un fonds de dotation nécessite une dotation minimale de 15 000 € pour être constitué ; |xrn| xdu| nfw| hqw| rhz| vkr| ksp| srl| lqo| oyl| cjs| juy| swp| brg| wop| dmv| fth| rxy| rgc| wmf| lfr| zqf| qkb| gof| jdw| sez| gzy| tei| tfh| thp| nbj| lri| rjv| oov| ykg| yst| xvb| xuk| knf| phe| scb| tou| bqf| gsp| qlo| kdv| yct| wmx| aqz| mmn|