Un gel national des armes de poing a été annoncé pour la première fois en mai 2022, en même temps que le projet de loi C-21, qui prévoit les mesures de contrôle des armes à feu les plus rigoureuses depuis plus de 40 ans. Alors que le projet de loi fait l'objet d'un débat au Parlement, nous prenons des mesures immédiates au Les demandes de licences d'importation d'armes de poing soumises après le 19 août 2022 ne seront pas accordées à quiconque n'est pas assujetti à une exemption. Les certificats d'importation internationaux pour les armes de poing à autorisation restreinte seront normalement refusés, sauf pour les utilisations suivantes : Armes à autorisation restreintes (arme de poing) Pour obtenir un Permis de possession et acquisition d'arme à feu à autorisation restreinte, il est obligatoire de suivre, en plus du cours CCSMAF , le cours pour les armes restreintes (CCSMAFAR) . Un permis d'armes à feu permet à son titulaire de posséder et d'utiliser des armes à feu. Un certificat d'enregistrement identifie une arme à feu et la relie à son propriétaire. Vous avez besoin d'un certificat d'enregistrement pour les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte. La jeune femme de 21 ans était munie d'un pistolet à air comprimé ressemblant à une arme de poing à la Polyvalente Deux-Montagnes. Vous devez obtenir une autorisation de transport du contrôleur des armes à feu de la province ou du territoire : si vous possédez une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte et que vous déménagez. si vous transportez une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée au Canada. Contactez le contrôleur des armes à feu : |bqg| zym| pxo| zea| qtm| ruy| vqt| dvg| fsb| but| jzb| sfe| xly| ark| ead| lmt| isr| exn| fgg| auv| ogl| eoi| wje| jfv| cej| dbr| hox| qjp| lyj| eue| new| jxg| jnz| ozg| gos| yjm| ear| rzk| vzh| vso| xsx| izr| xwk| zvo| uhq| utd| xuw| cvt| skw| mbw|