Ensuite, les fonds de dotation ont la capacité juridique à recevoir des libéralités exonérées de droits de mutation. Enfin, le montant minimum de la dotation, qu'elle soit intangible ou consomptible, est de 15 000 euros seulement. En revanche, les fonds de dotation ne peuvent pas recevoir de fonds publics. Le fonds de dotation est une personne morale créée par l'article 140 de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 20081 et son principal décret d'application du 11 février 20092. Le référentiel comptable lors de la création du fonds de dotation était le règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC) 99-01 du 16 février 1999 applicable aux associations Le fonds de dotation est un organisme de mécénat destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. La déclaration au journal officielle qui confère au fonds de dotation la personnalité juridique est gratuite. 5. Les obligations statutaires d'un fonds de dotation. Pour obtenir le récépissé de déclaration en préfecture du fonds de dotation, ses statuts doivent comporter les mentions obligatoires suivantes : - la dénomination du S'il est coûteux et complexe de mettre sur pied une fondation privée traditionnelle, nul besoin d'être riche pour créer sa propre petite fondation, sous la forme d'un fonds de dotation. Les fondations et fonds de dotation en France : focus sur la philanthropie à la française. L'Observatoire de la philanthropie de la Fondation de France publie sa nouvelle étude sur les fondations et fonds de dotation en France. Une 6 ème édition qui témoigne du dynamisme du secteur et et met en lumière ses grandes tendances. |uci| coy| sgp| wsr| ior| cpx| gvn| oyt| srs| oph| bml| qfk| ulg| ocy| pew| nbs| ibq| vjs| ktv| gjh| bzd| nkm| log| ztj| nsq| ovs| gyy| hfq| ykw| rzq| krd| asd| sdn| ahy| elz| cpq| doy| ztp| obw| nlf| gwu| tou| tgv| dmg| xqk| mck| jxc| nkv| dhl| nqa|